Charte vie privée

05 mai 2017

Objet

Consentement

Méthodes de collecte

Quelles sont les catégories de données collectées ?

  1. Les catégories de données collectées et traitées par le responsable du traitement sont les suivantes :
    —  Données d'identification électroniques (adresses IP, cookies, etc) ;
    —  Données d'identification personnelle (nom, prénom, adresse e-mail, etc) ;
    —  Données professionnelles (nom d'entreprise, siège social, numéro de TVA, numéro de téléphone professionnel, logo, adresse e-mail professionnelle, URL du site Web, fonction, statut, nom du représentant) ;
    —  Données d'identification financières (numéro carte de crédit, numéro de compte bancaire, etc) ;
    —  Données relatives aux comportements et habitudes de navigation sur le site Web du responsable du traitement ;
    —  Toute autre donnée que vous communiquez volontairement au responsable du traitement par exemple lors d'enquêtes d'information et/ou d'inscriptions sur le site de celui-ci.
  2. Le traitement des données liées à la carte bancaire ne se fera qu'aux fins du paiement des services mis à la disposition sur le site Web par le responsable du traitement sur la base de l'intérêt légitime de celui-ci à obtenir une rémunération en contrepartie de ces services.
  3. Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site Web, les produits et services proposés par le responsable du traitement ou des tiers partenaires, ou encore pour améliorer les publicités du responsable du traitement ou de tiers partenaires.
  4. Dans l'hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu'une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu'à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

Données collectées par l'utilisateur

Finalités du traitement

  1. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées via le site Web du responsable du traitement, et que l'utilisateur y a consenti, celles-ci ne sont recueillies et traitées qu'aux seules fins mentionnées ci-dessous :
    —  Assurer l'inscription aux services proposés par le site Web ;
    —  Permettre la gestion et le contrôle de l'exécution des services et options proposés par le responsable du traitement ;
    —  Assurer la communication entre l'utilisateur et le responsable du traitement ;
    —  Améliorer la qualité du site Web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
    —  Transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
    —  Envoyer des informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
    —  Répondre aux questions de l'utilisateur.
  2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par le biais d'autres sources (par exemple, auprès de tiers conformément à leur politique de confidentialité), ces données ne sont recueillies et traitées qu'à la seule fin de l'hébergement de ces données permettant une utilisation optimale des services disponibles sur le site Web conformément au point 5 de la présente Charte.
  3. Dans le cas où un responsable du traitement est amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus par la présente Charte, celui-ci contactera la personne concernée avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Durée de conservation

Accès aux données et copie

Droit de rectification

Droit à la limitation du traitement

Droit de s'opposer au traitement

  1. Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s'opposer, sans justification supplémentaire et gratuitement, au traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).
  2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
  3. Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois et de motiver sa réponse lorsqu'il a l'intention de ne pas donner suite à une telle demande. En cas de contestation, la personne concernée peut introduire un recours conformément au point 17, "Réclamation et plainte" de la présente Charte.

Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  1. Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
    —  Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
    —  La personne concernée a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
    —  La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou la personne concernée exerce son droit spécifique d'opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
    —  Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
    —  Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis.
  2. Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois et de motiver sa réponse lorsqu'il a l'intention de ne pas donner suite à une telle demande. En cas de contestation, la personne concernée peut introduire un recours conformément au point 17, "réclamation et plainte" de la présente Charte.
  3. La personne concernée a également le droit, selon les mêmes modalités, d'obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

Droit à la "portabilité des données"

Destinataires des données et divulgation à des tiers

  1. Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autres sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés principalement en Belgique ou dans l'Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.
  2. Les données collectées via le site Web du responsable du traitement ne sont divulguées à aucun tiers.
  3. Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.
  4. Le responsable du traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de la personne concernée dans l'hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d'une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
  5. Dans le cas de l'utilisation de certains services, certaines données à caractère personnel sont envoyées et traitées aux États-Unis. Dans ce cadre, le responsable du traitement ne transmettra vos données qu'aux institutions assurant des garanties appropriées relativement au traitement des données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union européenne.

Sécurité

Communications avec le responsable du traitement par voie postale, électronique ou téléphonique

Réclamation et plainte

  1. Si la personne concernée souhaite réagir à l'une des pratiques décrites dans la présente Charte, elle peut contacter le responsable du traitement aux adresses précisées au point suivant, "Données de contact".
  2. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l'adresse suivante :
    Commission pour la Protection de la Vie Privée
    Rue de la Presse, 35
    1000 Bruxelles
    Tél. + 32 2 274 48 00
    Fax. + 32 2 274 48 35
    commission@privacycommission.be
  3. La personne concernée peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.
  4. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, la personne concernée est invitée à consulter les informations disponibles sur le site de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/fr/plainte-et-recours

Données de contact

Droit applicable et juridiction compétente

Dispositions diverses

LSP.expert
CoScaleIT SPRL
Avenue Paul Hymans, 42
1200 Bruxelles
Belgium
BE0563.976.806

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